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2007-0636 2267 Arrêté fédéral sur le renouvellement d’un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse Modification du 3 mars 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071, arrête: I L’arrêté fédéral du 5 juin 2002 sur le renouvellement d’un crédit-cadre de caution- nement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavil- lon suisse2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 2 Le crédit-cadre est augmenté de 500 millions de francs, sa durée passant de 10 à 15 ans. II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 5 décembre 2007 Conseil national, 3 mars 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 FF 2007 4949 2 FF 2002 4905
Renouvellement d’un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. AF 2268
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2008 Date Data Seite 2267-2268 Page Pagina Ref. No 10 141 622 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.