2007-0549 1657

2007-0549 1657 Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire «pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» Une modification du Code pénal visant à prolonger la prescription de l’action pénale doit être opposée à l’initiative populaire. Le Conseil fédéral considère que le texte constitutionnel proposé par l’initiative ne permet pas d’atteindre les buts qu’elle vise. Date limite: 30 avril 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Section Droit pénal, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 19, fax 031 312 14 07, bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 13 mars 2007 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.03.2007 Date Data Seite 1657-1657 Page Pagina Ref. No 10 140 415 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.