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2006-3370 2089 Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 1 Un crédit cadre d’un montant de 147,7 millions de francs au plus est accordé pour la poursuite du soutien aux institutions et aux activités pour la promotion civile de la paix suivante pour les années 2008 à 2011: a. le Centre de politique de sécurité – Genève, b. le Centre international de déminage humanitaire – Genève, c. le Centre pour le contrôle démocratique des Forces armées – Genève, d. le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich, e. les projets de coopération du Département fédéral de la défense, de la pro- tection de la population et des sports (DDPS). 2 Le Conseil fédéral définit le détail des spécifications des crédits d’engagement particuliers. 3 30 % au plus du crédit d’engagement selon l’al. 1, let. e, peuvent être consacrés à des allocations personnelles pour des employés du DDPS ou des militaires qui travaillent dans des centres de formation à l’étranger. Art. 2 1 Les moyens consacrés aux centres de Genève sont composés, d’une part, par des contributions destinées à couvrir la charge de base (infrastructure, exploitation, pro- jets) et, d’autre part, par des contributions destinées à des projets avec participation de tiers (projets complémentaires, y compris les coûts d’infrastructure afférents). Les

1 RS 101 2 RS 193.9 3 FF 2007 2059

Crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et

aux activités apparentées. AF 2090 contributions destinées à ces projets complémentaires représentent au moins 5 % de l’ensemble de la contribution de la Confédération aux centres. 2 La part de la Confédération à un projet complémentaire particulier s’élève à 50 % des coûts comptabilisés au plus. 3 Après quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l’utilisation des moyens et notamment sur les projets complémentaires soutenus. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2007 Date Data Seite 2089-2090 Page Pagina Ref. No 10 140 466 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.