Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-3008 8801 Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) Par courrier du 7 septembre 2006, la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), porté à la connaissance de la Confédération le Concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Conférence latine des Chefs des départements de justice et police (CLDJP) Secrétariat de la CLDJP Av. Beauregard 13 CP 169 1703 Fribourg Téléphone 026 305 70 76, télécopie 026 305 70 77, courriel: cldjp@fr.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration (RS 172.010.1). Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois. 28 novembre 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2006 Date Data Seite 8801-8801 Page Pagina Ref. No 10 140 113 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.