Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Monitorage de l’éducation».
E. 2 RS …; RO … (FF 2007 1377)
E. 3 FF 2007 1149
Financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011. AF 1364
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1363-1364 Page Pagina Ref. No
E. 10 140 357 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-2846 1363 K Arrêté fédéral Projet sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du … relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 7,2 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Serveur suisse de l’éducation». Art. 2 1 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Monitorage de l’éducation». 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. Art. 3 1 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Evaluation des compétences chez les jeunes (PISA)». 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101 2 RS …; RO … (FF 2007 1377) 3 FF 2007 1149
Financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011. AF 1364
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1363-1364 Page Pagina Ref. No 10 140 357 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.