Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 L’initiative populaire du 28 mars 2006 «Pour un âge de l’AVS flexible» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
E. 2 FF 2006 3827
E. 3 FF 2007 387
Initiative populaire «Pour un âge de l’AVS flexible». AF 4748 II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)4
E. 8 Disposition transitoire ad art. 112, al. 2, let. e Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. e, le Conseil fédéral arrête les disposi- tions d’exécution nécessaires. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
4 La présente initiative demande que la disposition transitoire soit fixée à l’art. 197, ch. 6, de la Constitution (Cst.). Or le peuple et les cantons ayant accepté, en date du 28 novem- bre 2004, l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et, en date du 27 novembre 2005, l’initiative populaire fédérale «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques», l’art. 197 Cst. contient désormais des dispositions aux ch. 6 et 7. L’initiative populaire «Pour un âge de l’AVS flexible» ne voulant en rien remplacer ces dispositions, il y a lieu d’en fixer la disposition transitoire à l’art. 197, ch. 8, Cst.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour un âge de l'AVS flexible» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4747-4748 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 873 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-2833 4747 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un âge de l’AVS flexible» du 13 juin 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Pour un âge de l’AVS flexible» déposée le 28 mars 20062, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20063, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 28 mars 2006 «Pour un âge de l’AVS flexible» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 112, al. 2, let. e (nouvelle) e. L’assuré qui a cessé d’exercer une activité lucrative a droit à une rente de vieillesse dès 62 ans révolus. La loi règle le droit à la rente des assurés qui continuent d’exercer une activité lucrative partielle. Elle fixe une franchise pour les revenus modestes provenant d’une activité lucrative. La rente per- çue avant l’âge inconditionnel de la retraite par un assuré dont le revenu de l’activité lucrative était inférieur à une fois et demie le revenu maximal for- mateur de la rente AVS n’est pas réduite. Le droit inconditionnel à la rente de vieillesse naît au plus tard à l’âge de 65 ans révolus.
1 RS 101 2 FF 2006 3827 3 FF 2007 387
Initiative populaire «Pour un âge de l’AVS flexible». AF 4748 II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)4
8. Disposition transitoire ad art. 112, al. 2, let. e Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. e, le Conseil fédéral arrête les disposi- tions d’exécution nécessaires. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
4 La présente initiative demande que la disposition transitoire soit fixée à l’art. 197, ch. 6, de la Constitution (Cst.). Or le peuple et les cantons ayant accepté, en date du 28 novem- bre 2004, l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et, en date du 27 novembre 2005, l’initiative populaire fédérale «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques», l’art. 197 Cst. contient désormais des dispositions aux ch. 6 et 7. L’initiative populaire «Pour un âge de l’AVS flexible» ne voulant en rien remplacer ces dispositions, il y a lieu d’en fixer la disposition transitoire à l’art. 197, ch. 8, Cst.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour un âge de l'AVS flexible» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4747-4748 Page Pagina Ref. No 10 141 873 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.