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2006-2767 8421

Ch Vb · 2006-10-25 · Deutsch CH
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Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 En admission de la requête du 22 décembre 2005, l’appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 sont autorisées sous réserve d’autres disposi- tions legales et d’autres obligations.

E. 3 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

E. 4 Les frais de procédure par 37 700 francs sont mis à la charge de Monsieur Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 7700 francs (après déduction de l’avance de 30 000 fr. en faveur de la CFMJ) doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

E. 5 Notification et publication: A. Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale

E. 6 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

E. 7 novembre 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY POT version 0.9 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.11.2006 Date Data Seite 8421-8421 Page Pagina Ref. No

E. 10 140 069 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. En admission de la requête du 22 décembre 2005, l’appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
  2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 sont autorisées sous réserve d’autres disposi- tions legales et d’autres obligations.
  3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
  4. Les frais de procédure par 37 700 francs sont mis à la charge de Monsieur Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 7700 francs (après déduction de l’avance de 30 000 fr. en faveur de la CFMJ) doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
  5. Notification et publication: A. Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
  6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 7 novembre 2006 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY POT version 0.9 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.11.2006 Date Data Seite 8421-8421 Page Pagina Ref. No 10 140 069 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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Décision en constatation concernant l’appareil à sous CHERRY POT version 0.9 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 octobre 2006: 1. En admission de la requête du 22 décembre 2005, l’appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 sont autorisées sous réserve d’autres disposi- tions legales et d’autres obligations. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Les frais de procédure par 37 700 francs sont mis à la charge de Monsieur Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 7700 francs (après déduction de l’avance de 30 000 fr. en faveur de la CFMJ) doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée. 5. Notification et publication: A. Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 7 novembre 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY POT version 0.9 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.11.2006 Date Data Seite 8421-8421 Page Pagina Ref. No 10 140 069 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.