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2006-2509 9173 Loi fédérale Projet sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia Prorogation du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia3 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2bis (nouveau) 2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.
1 RS 101 2 FF 2006 9157 3 RS 432.28
Octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia. LF 9174
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9173-9174 Page Pagina Ref. No 10 140 164 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.