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2006-2509 6581 Délai référendaire: 24 janvier 2008
Loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia Prorogation du 5 octobre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20061, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia2 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2bis 2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3 Conseil national, 5 octobre 2007 Conseil des Etats, 5 octobre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 16 octobre 20074 Délai référendaire: 24 janvier 2008
1 FF 2006 9157 2 RS 432.28 3 La présente loi entre en vigueur, en l’absence de référendum (Chancellerie fédérale). 4 FF 2007 6581
Octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia. LF 6582
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2007 Date Data Seite 6581-6582 Page Pagina Ref. No 10 141 000 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.