2006-2317 6829

2006-2317 6829 Publications des départements et des offices de la Confédération

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007. Décision du Tarif soumis par 28 août 2006 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation tarifaire pour les produits Assuranc d’hospitalisation mi-privée PE (PE D2), Assurance d’hospitalisation privée PE (PE D3) 28 août 2006 Mutuel Assurances, Martigny Adaptation tarifaire pour le produit Ass. cominée d’hospitali- sation pour frais de traitement (HG C99) 28 août 2006 La Caisse Vaudoise, Martigny Adaptation tarifaire pour le produit Assurance des soins dentaires (TD) 30 août 2006 Sanitas Privatversicherungen AG, Zürich Adaptation tarifaire pour les produits Basic 1 (AB1-97), Basic 2 (AB2-97), Family (AB4-01), Hospital Comfort Plus (H2-97), Hospital Comfort Liberty (H2CL), Hospital Royal Plus (H1-97), Hospital Private (H1P), Hospital Private Liberty (H1PL) 30 août 2006 ProVAG VersicherungenAG, Winterthur Adaptation tarifaire pour les produits Assurance d’hospitali- sation mi-privée (CLINICA HP), Assurance d’hospitalisation privée (CLINICA P)

6830 Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 12 septembre 2006 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.09.2006 Date Data Seite 6829-6830 Page Pagina Ref. No 10 139 875 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.