Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La demande de référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
E. 2 Sur 83 186 signatures déposées, 82 664 sont valables.
E. 3 La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: – Comité référendaire contre le versement d’un milliard et plus à l’UE, Centrale logistique, case postale 23, 8416 Flaach; – Comité contre le milliard pour l’Europe de l’Est, case postale 4562, 6904 Lugano; – Comité contre le milliard pour l’Europe de l’Est c/o Démocrates Suisses, case postale 8116, 3001 Berne.
E. 7 août 2006 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2006 3403
6418 Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 16 233 55 Berne
E. 9 364 105 Lucerne 6 523
E. 13 Thurgovie 4 320 39 Tessin 5 494 48 Vaud 2 123 10 Valais 2 575 9 Neuchâtel 670 4 Genève 2 498 8 Jura 173 3
Suisse 82 664 522
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2006 Date Data Seite 6417-6418 Page Pagina Ref. No 10 139 834 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La demande de référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
- Sur 83 186 signatures déposées, 82 664 sont valables.
- La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: – Comité référendaire contre le versement d’un milliard et plus à l’UE, Centrale logistique, case postale 23, 8416 Flaach; – Comité contre le milliard pour l’Europe de l’Est, case postale 4562, 6904 Lugano; – Comité contre le milliard pour l’Europe de l’Est c/o Démocrates Suisses, case postale 8116, 3001 Berne. 7 août 2006 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 161.1 2 FF 2006 3403 6418 Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich 16 233 55
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-2132 6417 Publications des départements et des offices de la Confédération
Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, décide: 1. La demande de référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 2. Sur 83 186 signatures déposées, 82 664 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: – Comité référendaire contre le versement d’un milliard et plus à l’UE, Centrale logistique, case postale 23, 8416 Flaach; – Comité contre le milliard pour l’Europe de l’Est, case postale 4562, 6904 Lugano; – Comité contre le milliard pour l’Europe de l’Est c/o Démocrates Suisses, case postale 8116, 3001 Berne. 7 août 2006 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2006 3403
6418 Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est Signatures par canton Cantons Signatures
valables non valables
Zurich 16 233 55 Berne 9 364 105 Lucerne 6 523 13 Uri 730 7 Schwyz 3 732 13 Obwald 552 5 Nidwald 854 10 Glaris 330 9 Zoug 1 315 5 Fribourg 939 46 Soleure 2 580 10 Bâle-Ville 1 392 10 Bâle-Campagne 2 799 59 Schaffhouse 1 160 1 Appenzell Rhodes-Ext. 726 3 Appenzell Rhodes-Int. 198 8 Saint-Gall 6 291 19 Grisons 1 463 10 Argovie 7 630 13 Thurgovie 4 320 39 Tessin 5 494 48 Vaud 2 123 10 Valais 2 575 9 Neuchâtel 670 4 Genève 2 498 8 Jura 173 3
Suisse 82 664 522
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2006 Date Data Seite 6417-6418 Page Pagina Ref. No 10 139 834 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.