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2006-2128 6441 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie Modification du 18 août 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 2002 et du 22 septembre 20051, est étendu2: Art. 9 ch. 9.3 et 9.4 9.3 Salaires de base (salaires minimaux) 9.4 Augmentations de salaire II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 9.4 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au 30 sep- tembre 2007. 18 août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2002 5613 à 5615, 2005 5379 et 5380 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 6442
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.08.2006 Date Data Seite 6441-6442 Page Pagina Ref. No 10 139 846 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.