Erwägungen (3 Absätze)
E. 3 Sont également exceptés les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit sous les al. 1 et 2. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), annexé à l’arrêté du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu2: Art. 14, al. 5 (nouveau) Art. 23, al. 1
1 FF 2003 3603 à 3605 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF 6416 III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2008.
E. 8 août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2006 Date Data Seite 6415-6416 Page Pagina Ref. No
E. 10 139 833 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-2042 6415 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) Modification du 8 août 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 20031 qui étend la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est modifié comme suit: Art. 2, al. 3 3 Sont également exceptés les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit sous les al. 1 et 2. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), annexé à l’arrêté du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu2: Art. 14, al. 5 (nouveau) Art. 23, al. 1
1 FF 2003 3603 à 3605 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF 6416 III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 8 août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2006 Date Data Seite 6415-6416 Page Pagina Ref. No 10 139 833 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.