Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-1957 6011 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes Les Conventions de la Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants et du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes doivent être ratifiées et mises en prati- que. Dans le cadre de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement d’enfants ainsi que de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la garde des enfants, les procédures en vue du retour de l’enfant doivent être appliquées de ma- nière à être encore plus conforme au bien-être de l’enfant. Date limite: 31 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Service de la protection internationale des enfants, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 323 88 64, fax 031 322 78 64 www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 18 juillet 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeu-vre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.07.2006 Date Data Seite 6011-6011 Page Pagina Ref. No 10 139 780 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.