2006-1938 6341

2006-1938 6341 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 17 juillet 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004 et du 18 août 20051, est étendu2: Accord complémentaire 2006 à la Convention collective de travail pour les échafaudeurs 2005 à 2007 Art. 17, al. 1 et 14 Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire,

adaptations salariales) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 17 al. 14 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006 et a effet jusqu’au 31 mars 2007. 17 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 1999 9105 et 9106, 2002 471 5586 et 5587, 2004 4539 et 4540, 2005 4889 et 4890 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 6342

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.2006 Date Data Seite 6341-6342 Page Pagina Ref. No 10 139 803 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.