2006-1894 5871

2006-1894 5871 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2006 du 12 juin 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20061, arrête: Art. 1 Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral II du 7 décembre 2005 destiné à la ligne de base du Lötschberg, à des aménagements dans la Surselva et au raccordement de la Suisse orientale est augmenté de 146 690 000 francs: a. 145 000 000 francs pour la ligne de base du Lötschberg; b. 40 000 francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva; c. 1 650 000 francs pour le raccordement de la Suisse orientale. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 8 juin 2006 Conseil des Etats, 12 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2006. AF II

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.07.2006 Date Data Seite 5871-5872 Page Pagina Ref. No 10 139 760 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.