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2006-1831 5625 Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant Norme technique pour les tentes En vertu de l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (RS 943.11), la norme technique indiquée dans l’annexe est désignée com- me règle de la technique reconnue pour l’examen de la sécurité des tentes au sens de l’art. 2, let. d et e, de ladite ordonnance. Le texte de cette norme peut être commandé auprès de l’Association suisse de nor- malisation, Division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour. 4 juillet 2006 seco – Organisation, droit et accréditation Droit:
Guido Sutter Annexe Norme technique destinée à l’examen de la sécurité des installations foraines au sens des art. 2, let. d et e, de l’ordonnance sur le commerce itinérant (RS 943.11) Numéro Titre
EN 13782 Structures temporaires – Tentes – Sécurité
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant. Norme technique pour les tentes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2006 Date Data Seite 5625-5625 Page Pagina Ref. No 10 139 737 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.