2006-1781 4483

2006-1781 4483 Délai référendaire: 11 octobre 2007

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges du 22 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, arrête: Section 1 Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources Art. 1 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources s’élève à 1 258 997 955 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 2 Contribution de base de la Confédération La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération s’élève à 1 798 568 507 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Section 2 Détermination des fonds destinés à la compensation des charges Art. 3 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base d’un montant de 341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

1 RS 613.2 2 FF 2007 597

Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. AF 4484 Art. 4 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base d’un montant de 341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Section 3 Dispositions finales Art. 5 1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 22 juin 2007 Conseil national, 22 juin 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 3 juillet 20073 Délai référendaire: 11 octobre 2007

3 FF 2007 4483

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2007 Date Data Seite 4483-4484 Page Pagina Ref. No 10 140 704 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.