2006-1760 5323

2006-1760 5323 Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 décembre 2007

Initiative populaire fédérale «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 7 juin 2006 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre», présentée le 7 juin 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indica- tions suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relati- vement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la vali- dité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Birchler Felix, Merkurstrasse 36, 8640 Rapperswil 2. Buchmann David, Morgartenstrasse 9, 3014 Bern

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale 5324 3. Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern 4. Cassee Andreas, Neugasse 50, 8005 Zürich 5. Cassee Tom, Haldenstrasse 169, 8055 Zürich 6. Daguet André, Rathausgasse 62, 3011 Bern 7. Garbani Valérie, 97, Rue des Poudrières, 2000 Neuchâtel 8. Genner Ruth, Haumesserstrasse 16, 8038 Zürich 9. Gysin Remo, Petersgraben 49, 4051 Basel

10. Huguenin Marianne, 26, Avenue du Censuy, 1020 Renens

11. John-Calame Francine, 23, Bas-du-Cerneux, 2414 Le Cerneux-Péqui- gnot

12. Keller Florian, Kamorstrasse 8, 8200 Schaffhausen

13. Kyriacou Andreas, Spitalgasse 8, 8001 Zürich

14. Lang Josef, Dorfstrasse 13, 6300 Zug

15. Meyer Marguerite, Im Geerig 15, 5507 Mellingen

16. Moosmann Reto, Lorystrasse 6, 3008 Bern

17. Müller Barbara, Ankerstrasse 16, 8004 Zürich

18. Peytremann Eric, 54, Rue Ernest-Bloch, 1207 Genève

19. Recher Anja, Röntgenstrasse 75, 8005 Zürich

20. Rossi Clio, Via San Giovanni 2, 6500 Bellinzona

21. Ruch Rahel, Nordring 14, 3013 Bern

22. Sancar-Flückiger Annemarie, Wiesenstrasse 68, 3014 Bern

23. Schnebli Tobias, 17, Rue de Bâle, 1201 Genève

24. Vanek Pierre, 3, Cité-Vieusseux, 1203 Genève

25. Vermot-Mangold Ruth-Gaby, Brückfeldstrasse 21, 3012 Bern

26. Weibel Andreas, Schützenstrasse 8, 8355 Aadorf

27. Zurkinden Hubert, 20, Rue de la Carrière, 1700 Fribourg 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Bündnis gegen Kriegsmaterial-Exporte, case postale, 8031 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 27 juin 2006. 13 juin 2006 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 5325 Initiative populaire fédérale «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 107, al. 3 (nouveau) 3 Elle (la Confédération) soutient et encourage les efforts internationaux en vue du désarmement et du contrôle des armements. Art. 107a (nouveau) Exportation de matériel de guerre et de biens

militaires spéciaux 1 Sont interdits l’exportation et le transit: a. de matériel de guerre, y compris des armes légères et des armes de petit cali- bre, ainsi que de leurs munitions; b. de biens militaires spéciaux; c. de biens immatériels, y compris des technologies, essentiels au développe- ment, à la fabrication ou à l’exploitation des biens visés aux let. a et b, sauf s’ils sont accessibles au public ou servent à la recherche scientifique fonda- mentale. 2 Ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de l’exportation et du transit les appareils servant au déminage humanitaire ni les armes de sport et les armes de chasse qui sont incontestablement reconnaissables comme telles et qui, dans la même exécution, ne sont pas également des armes de combat, ainsi que leurs muni- tions. 3 Ne tombe pas sous le coup de l’interdiction d’exporter l’exportation, par les auto- rités de la Confédération, des cantons ou des communes, des biens visés à l’al. 1 à condition qu’ils demeurent leur propriété, qu’ils soient utilisés par leur propre per- sonnel, puis rapatriés en fin de mission. 4 Le courtage et le commerce des biens visés aux al. 1 et 2 sont interdits lorsque leur destinataire a son siège ou son domicile à l’étranger.

Initiative populaire fédérale 5326 II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 107a (Exportation de matériel de guerre et de biens militaires spéciaux) 1 La Confédération soutient, pendant les dix ans qui suivent l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre», les régions et les employés touchés par les interdictions visées à l’art. 107a. 2 Aucune nouvelle autorisation des activités visées à l’art. 107a ne sera plus délivrée dès lors que les art. 107, al. 3, et 107a auront été acceptés par le peuple et les cantons.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.06.2006 Date Data Seite 5323-5326 Page Pagina Ref. No 10 139 702 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.