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2006-1730 4989

Ch Vb · 1978-05-24 · Deutsch CH
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Erwägungen (2 Absätze)

E. 1 La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environ- nement», présentée le 1er juin 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune po- litique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de cor- ruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une ini- tiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

E. 2 L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

Dispositiv
  1. Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
  2. Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
  3. Weber Vera, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
  4. Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet
  5. Scherraus Thomas, Marktplatz 14, 9000 St. Gallen
  6. Perret-Gentil Willy, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive
  7. Burri Perret-Gentil Marlène, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 4990
  8. Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’im- plantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
  9. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 20 juin 2006. 6 juin 2006 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 4991 Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 75, al. 4 (nouveau) 4 Les implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement telles que les complexes industriels ou artisanaux, les carrières, les aérodromes, les grandes sur- faces, les centres d’élimination ou de transformation des déchets, les usines d’inci- nération, les stations d’épuration, les stades, les centres sportifs ou de loisirs, les parcs d’attraction, les parkings et les places de parc ne peuvent être créées ou agran- dies que si elles répondent à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature et du paysage et que le développement durable est assuré. La loi fixe les emplacements et la taille des implantations dans des plans ayant force obligatoire. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)
  10. Disposition transitoire ad art. 75, al. 4 (Implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement) Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution néces- saires et les plans si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75, al. 4, par le peuple et les cantons. Initiative populaire fédérale 4992 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2006 Date Data Seite 4989-4992 Page Pagina Ref. No 10 139 680 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2006-1730 4989 Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 décembre 2007

Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 1er juin 2006 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environ- nement», présentée le 1er juin 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune po- litique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de cor- ruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une ini- tiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 2. Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 3. Weber Vera, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 4. Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet 5. Scherraus Thomas, Marktplatz 14, 9000 St. Gallen 6. Perret-Gentil Willy, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive 7. Burri Perret-Gentil Marlène, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale

4990 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’im- plantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 20 juin 2006. 6 juin 2006 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale

4991 Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement» I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 75, al. 4 (nouveau) 4 Les implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement telles que les complexes industriels ou artisanaux, les carrières, les aérodromes, les grandes sur- faces, les centres d’élimination ou de transformation des déchets, les usines d’inci- nération, les stations d’épuration, les stades, les centres sportifs ou de loisirs, les parcs d’attraction, les parkings et les places de parc ne peuvent être créées ou agran- dies que si elles répondent à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature et du paysage et que le développement durable est assuré. La loi fixe les emplacements et la taille des implantations dans des plans ayant force obligatoire. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 75, al. 4 (Implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement) Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution néces- saires et les plans si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75, al. 4, par le peuple et les cantons.

Initiative populaire fédérale

4992

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2006 Date Data Seite 4989-4992 Page Pagina Ref. No 10 139 680 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.