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2006-1636 5313 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Remise en vigueur et modification du 13 juin 2006
Le Conseil fédéral suisse arrêté: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002 et du 11 avril 20051 qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, sont remis en vigueur. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2. Art. 2 al 5
Durée du travail Art. 4 lett. A et B Salaire A. Salaire minimum mensuel B. Augmentation de salaire III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen- tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail.
1 FF 2002 3450, 2005 2585 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF 5314 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2007. 13 juin 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour les tuileries-briqueteries suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.06.2006 Date Data Seite 5313-5314 Page Pagina Ref. No 10 139 699 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.