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2006-1468 4243 Arrêté fédéral à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de mai, l’arrêté fédéral suivant: – Arrêté fédéral du 9 mai 2006 concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (FF 2005 5251). Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même temps que l’accord qu’il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse. 23 mai 2006 Chancellerie fédérale
Arrêté fédéral à publier ultérieurement 4244
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral à publier ultérieurement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.05.2006 Date Data Seite 4243-4244 Page Pagina Ref. No 10 139 617 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.