2006-1353 7229

2006-1353 7229 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» déposée le 15 septembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 30 août 20063, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 15 september 2005 «Oui aux médecines complémentai- res» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

1 RS 101 2 FF 2005 5631 3 FF 2006 7191

Initiative populaire «Oui aux médicines complémentaires». AF 7230

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.2006 Date Data Seite 7229-7230 Page Pagina Ref. No 10 139 907 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.