2006-1333 6793

2006-1333 6793 Délai référendaire: 24 janvier 2008

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) Modification du 5 octobre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, arrête: I La loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture2 est modifiée comme suit: Remplacement d’une expression Dans toute la loi, l’expression «petit paysan» est remplacée par l’expression «agri- culteur indépendant». Art. 2, al. 3 3 L’allocation pour enfant est versée pour chaque enfant en vertu de l’art. 9. Elle s’élève à 190 francs par mois en région de plaine et à 210 francs par mois en région de montagne. Art. 5 Allocataires 1 Ont droit aux allocations familiales pour agriculteurs indépendants les exploitants exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et les exploitants d’alpages. 2 Le Conseil fédéral définit les notions d’exploitant exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et d’exploitant d’alpages. Art. 7, al. 1 1 L’allocation familiale destinée aux agriculteurs indépendants consiste en l’alloca- tion versée pour chaque enfant en vertu de l’art. 9. Elle s’élève à 190 francs par mois en région de plaine et à 210 francs par mois en région de montagne.

1 FF 2006 6027 2 RS 836.1

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture 6794 Art. 10, al. 1 1 Les travailleurs agricoles, les agriculteurs indépendants et les exploitants d’alpages n’ont droit aux allocations familiales en vertu de la présente loi que dans la mesure où ils ne reçoivent pas d’autres allocations du même genre pour le même enfant. Nul ne peut bénéficier simultanément d’allocations familiales en qualité de travailleur agricole, d’agriculteur indépendant ou d’exploitant d’alpage. Le Conseil fédéral règle les modalités relatives à ce concours de droits. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 16 octobre 20073 Délai référendaire: 24 janvier 2008

3 FF 2007 6793

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2007 Date Data Seite 6793-6794 Page Pagina Ref. No 10 141 010 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.