2006-1230 4247

2006-1230 4247 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation Modification du 12 mai 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 24 octobre 2002, du 14 février 2003, du 12 février 2004 et du 6 janvier 20051 qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour le secteur suisse de l’isolation sont modifiés comme suite: Art 2, al. 2 2 Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les entreprises qui exécutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l’acoustique et des incendies: – Isolation des conduites, d’armatures, d’appareils et de canaux contre la cha- leur, le froid ou le bruit dans l’industrie et le domaine de la technique de l’habitat (températures entre –200° et +750°). – Construction et isolation de chambres frigorifiques et à surgélation, y com- pris le montage des portes et barrières y relatives; protection contre la sur- gélation, compensation de pression. – Montage d’équipements antibruit dans le domaine de la technique d’indus- trie et de l’habitat. – Réalisation de mesures de protection passives incendie de toutes sortes. Pour les apprentis, sont applicables les art. 21.1, let. c, 26, 27, 30, 31, 32, 36, 41, 45 et 46 de la CCT. Sont exclus: a. les membres de la famille de l’employeur; b. le personnel commercial; c. les travailleurs affectés principalement à des activités de planification techni- que, d’étude de projet ou de calcul; d. les travailleurs à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40 %.

1 FF 2002 6636 et 6637, 2003 1329, 2004 819 et 820, 2005 337 et 338

Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF 4248 II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour le secteur de l’isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Art. 21.1 Contribution aux frais d’exécution, contribution à la formation Annexe 9, Art. 1 et 2

Art. 1 Salaires effectifs

Art. 2 Salaires minima III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 annexe 9 de la convention collective de travail. IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 12 mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.05.2006 Date Data Seite 4247-4248 Page Pagina Ref. No 10 139 619 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.