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2006-1202 3891 Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) L’Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) du 17 juin 2005. Date limite: 30 juin 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, téléphone 031 323 09 30, fax 031 322 78 31. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 9 mai 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.05.2006 Date Data Seite 3891-3891 Page Pagina Ref. No 10 139 590 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.