Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Les deux appareils à sous servant aux jeux de hasard Multigames saisis en date du 29 septembre 2004 au salon de jeu Happy Day, à Genève, et dont le propriétaire est inconnu, sont confisqués et leur destruction ordonnée.
E. 2 Les frais de procédure, par 540 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émo- luments d’écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat.
E. 3 La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67 DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 11 avril 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2006 Date Data Seite 3603-3603 Page Pagina Ref. No 10 139 532 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Les deux appareils à sous servant aux jeux de hasard Multigames saisis en date du 29 septembre 2004 au salon de jeu Happy Day, à Genève, et dont le propriétaire est inconnu, sont confisqués et leur destruction ordonnée.
- Les frais de procédure, par 540 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émo- luments d’écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat.
- La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67 DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 11 avril 2006 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2006 Date Data Seite 3603-3603 Page Pagina Ref. No 10 139 532 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-0941 3603 Décision de confiscation La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 1er mars 2006 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.05-011) contre Inconnu 1. Les deux appareils à sous servant aux jeux de hasard Multigames saisis en date du 29 septembre 2004 au salon de jeu Happy Day, à Genève, et dont le propriétaire est inconnu, sont confisqués et leur destruction ordonnée. 2. Les frais de procédure, par 540 francs (émoluments d’arrêté: 500 fr.; émo- luments d’écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat. 3. La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67 DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). 11 avril 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2006 Date Data Seite 3603-3603 Page Pagina Ref. No 10 139 532 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.