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2006-0926 3531 Procédure de consultation Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités à risque L’avant-projet régit l’offre à titre lucratif d’activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d’activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l’élastique. Il soumet à un régime d’autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi. Date limite: 23 juin 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Route principale 243, 2532 Macolin Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 4 avril 2006 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DDPS. Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2006 Date Data Seite 3531-3531 Page Pagina Ref. No 10 139 515 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.