Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Fiche de mesure A_02 (territoires à habitat traditionnellement dispersé) a. Parmi les territoires à habitat dispersé désignés par le plan directeur, ceux qui se trouvent dans les périmètres OFS des agglomérations de Berne, de Bienne, de Berthoud, d’Interlaken et de Thoune sont approu- vés au titre de coordination réglée (numérotation selon le rapport expli- catif concernant les modifications ’04): 1.2, 2.4, 2.5, 2,9: les territoires «Tannli» et «Guet», 2.11, 3.1, 3.2, 3.3, 4.3, 4.4, 4.6, 4.7, 5.1 et 5.2. b. Tous les autres territoires qui se trouvent dans les périmètres OFS des agglomérations sont extraits du périmètre des territoires à habitat tradi- tionnellement dispersé.
E. 2 Fiche de mesure A_03 (critères applicables aux zones de hameaux au sens de l’art. 33 OAT) La modification de la mesure est approuvée en tant que coordination réglée.
E. 3 Fiche de mesure D_01 (constructions caractéristiques du paysage) a. Le chiffre 7 du critère C3 est modifié comme suit: « Aucun changement dérangeant ou de nature à compromettre la perception de la fonction initiale de la construction ne doit être apporté aux bâtiments protégés en tant qu’éléments caractéristiques du paysage.» b. Pour le reste, la fiche de mesure est approuvée en tant que coordination réglée.
E. 4 Fiche de mesure C_15 (installations d’élimination des déchets d’importance cantonale) a. La fiche de mesure est approuvée. b. Le canton est invité à analyser dès que possible, dans le cadre de l’adaptation périodique du plan directeur cantonal, les projets d’instal- lations d’élimination des déchets qui ont des conséquences importantes sur le territoire et touchent des tâches ou des intérêts fédéraux. Les ins- tallations qui correspondent à ces critères doivent être mentionnées dans le plan directeur cantonal.
E. 5 Fiche de mesure C_16 (Garantir le développement de l’Université et de la Haute école pédagogique de Berne) La fiche de mesure est approuvée en tant que coordination réglée.
E. 6 Rapport a. Dans le cadre des rapports au sens de l’art. 9, al. 1, OAT, le canton ren- seigne sur la délimitation de territoires correspondant à la fiche de me- sure D_01.
3240 b. Il communique à l’ODT les autorisations délivrées en application de l’art. 39, al. 2, OAT (art. 45 OAT). Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop- pement territorial peuvent être consultés aux heures d’ouverture habituelles des services suivants:
– Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Aménage- ment cantonal, Nydeggasse 11/13, 3011 Berne, téléphone 031 633 77 50
– Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, téléphone 031 322 40 58 28 mars 2006 Office fédéral du développement territorial
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Richtplan Kanton Bern. Genehmigung der Anpassungen '04 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2006 Date Data Seite 3239-3240 Page Pagina Ref. No
E. 10 139 484 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2006-0752 3239 Plan directeur du canton de Berne Modifications ’04 Le 28 février 2006, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a pris la décision suivante: Considérant le rapport d’examen de l’Office fédéral du développement territorial (ODT) du 16 février 2006, les modifications suivantes sont approuvées: 1. Fiche de mesure A_02 (territoires à habitat traditionnellement dispersé) a. Parmi les territoires à habitat dispersé désignés par le plan directeur, ceux qui se trouvent dans les périmètres OFS des agglomérations de Berne, de Bienne, de Berthoud, d’Interlaken et de Thoune sont approu- vés au titre de coordination réglée (numérotation selon le rapport expli- catif concernant les modifications ’04): 1.2, 2.4, 2.5, 2,9: les territoires «Tannli» et «Guet», 2.11, 3.1, 3.2, 3.3, 4.3, 4.4, 4.6, 4.7, 5.1 et 5.2. b. Tous les autres territoires qui se trouvent dans les périmètres OFS des agglomérations sont extraits du périmètre des territoires à habitat tradi- tionnellement dispersé. 2. Fiche de mesure A_03 (critères applicables aux zones de hameaux au sens de l’art. 33 OAT) La modification de la mesure est approuvée en tant que coordination réglée. 3. Fiche de mesure D_01 (constructions caractéristiques du paysage) a. Le chiffre 7 du critère C3 est modifié comme suit: « Aucun changement dérangeant ou de nature à compromettre la perception de la fonction initiale de la construction ne doit être apporté aux bâtiments protégés en tant qu’éléments caractéristiques du paysage.» b. Pour le reste, la fiche de mesure est approuvée en tant que coordination réglée. 4. Fiche de mesure C_15 (installations d’élimination des déchets d’importance cantonale) a. La fiche de mesure est approuvée. b. Le canton est invité à analyser dès que possible, dans le cadre de l’adaptation périodique du plan directeur cantonal, les projets d’instal- lations d’élimination des déchets qui ont des conséquences importantes sur le territoire et touchent des tâches ou des intérêts fédéraux. Les ins- tallations qui correspondent à ces critères doivent être mentionnées dans le plan directeur cantonal. 5. Fiche de mesure C_16 (Garantir le développement de l’Université et de la Haute école pédagogique de Berne) La fiche de mesure est approuvée en tant que coordination réglée. 6. Rapport a. Dans le cadre des rapports au sens de l’art. 9, al. 1, OAT, le canton ren- seigne sur la délimitation de territoires correspondant à la fiche de me- sure D_01.
3240 b. Il communique à l’ODT les autorisations délivrées en application de l’art. 39, al. 2, OAT (art. 45 OAT). Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du dévelop- pement territorial peuvent être consultés aux heures d’ouverture habituelles des services suivants:
– Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Aménage- ment cantonal, Nydeggasse 11/13, 3011 Berne, téléphone 031 633 77 50
– Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, téléphone 031 322 40 58 28 mars 2006 Office fédéral du développement territorial
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Richtplan Kanton Bern. Genehmigung der Anpassungen '04 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2006 Date Data Seite 3239-3240 Page Pagina Ref. No 10 139 484 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.