2006-0700 4479

2006-0700 4479 Loi fédérale Projet sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence) Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 20061, vu l’avis du Conseil fédéral du 17 mai 20062, arrête: I La loi fédérale du 18 décembre 19873 sur le droit international privé est modifiée comme suit:

Art. 186, al. 1bis (nouveau)

1bis Le tribunal arbitral statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

1 FF 2006 4469 2 FF 2006 4481 3 RS 291

Droit international privé. LF 4480

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. (Arbitrage. Compétence) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2006 Date Data Seite 4479-4480 Page Pagina Ref. No 10 139 629 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.