2006-0568 2631

2006-0568 2631 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place d’armes de Bure, construction de places de parc pour véhicules civils Participation et consultation du 7 mars 2006

Requérant: armasuisse immobilier

Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba- tion des plans de constructions militaires (RS 510.51).

Dossier du projet:

– demande d’approbation des plans

Procédure de participation et de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula- tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Bure.

Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure, du 7 mars 2006 au 6 avril 2006.

Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 6 avril 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approba- tion des plans, auprès de l’administration communale de 2915 Bure. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 7 mars 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, construction de places de parc pour véhicules civils In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.03.2006 Date Data Seite 2631-2631 Page Pagina Ref. No 10 139 415 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.