2006-0058 5201

2006-0058 5201 Arrêté fédéral Projet sur l’immobilier du DDPS (Message sur l’immobilier du DDPS 2007) du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20062, arrête: Art. 1 Les investissements dans des immeubles selon le message du 31 mai 2006 (message sur l’immobilier du DDPS 2007) sont adoptés. Art. 2 Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses Il est accordé un crédit d’engagement (crédit d’ensemble) de 69,55 millions de francs, composé comme suit: a. «Fläsch GR, Place d’armes de St. Luzisteig (GR) et arsenal de Mels (SG), Centre d’instruction au combat (CIC) Est, Nouvelle construction et trans- formations 1ère étape»: 29 millions de francs; b. «Drognens FR, Place d’armes, Caserne, Assainissement et transformation»: 12 millions de francs; c. «Spiez BE, Laboratoire de sécurité du DDPS (SiLab), Transformation du bâtiment de toxicologie existant et construction du laboratoire niveaux de sécurité 3 et 4»: 28,55 millions de francs. Art. 3 Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses Il est accordé un crédit d’engagement (crédit d’ensemble) de 214,05 millions de francs, composé comme suit: a. «Bière VD, Place d’armes, Construction de deux halles d’instruction poly- valentes pour l’artillerie»: 16,25 millions de francs; b. «Emmen LU, Place d’armes d’aviation, Casernes, Caserne de troupe MK 1, Adaptations architecturales»: 16,9 millions de francs; c. 9 crédits d’engagement pour projets de 3 à 10 millions de francs: 57,9 mil- lions de francs;

1 RS 101 2 FF 2006 5153

Message sur l’immobilier du DDPS 2007. AF 5202 d. 5 crédits-cadres pour projets jusqu’à 3 millions de francs: 123 millions de francs. Art. 4 Crédits budgétaires Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget. Art. 5 Transferts dans le cadre des crédits d’engagement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts de peu d’importance entre les différents crédits d’engagement dans le cadre des crédits d’ensemble accordés. Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Message sur l’immobilier du DDPS 2007. AF 5203 Annexe Composition des crédits d’engagement selon l’assujettissement au frein aux dépenses Texte Millions de francs A) Crédits d’engagement assujettis au frein aux dépenses 69,550

– A.A) D5 Forces terrestres, Fläsch GR; Place d’armes de St. Luzisteig (GR) et arsenal de Mels (SG), Centre d’instruction au combat (CIC) Est Nouvelle construction et transformations 1re étape 29,000 (ch. 2.1)

– A.B) D5 Forces terrestres, Drognens FR; place d’armes, caserne, assainissement et transformation 1re étape 12,000 (ch. 2.3)

– A.C) Protection de la population, Laboratoire de sécurité (SiLab) du DDPS, Transformation du bâtiment de toxicologie existant et construction du laboratoire niveaux de sécurité 3 et 4 28,550 (ch. 2.6)

B) Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses 214,050 Projets selon les ch. 2.2, 2.4, 2.5, 2.7

Total général des nouveaux crédits d’engagement 283,600

Message sur l’immobilier du DDPS 2007. AF 5204

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2007) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.06.2006 Date Data Seite 5201-5204 Page Pagina Ref. No 10 139 696 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.