2005-3473 7019

2005-3473 7019 Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les lois fédérales et les arrêtés fédéraux suivants: – Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédé- ration aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale (PFCC) (FF 2003 6133). La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale, si l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est retirée ou rejetée par le peuple et les cantons. – Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) (FF 2003 595); La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale, si l’initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou rejetée par le peuple et les cantons. – Arrêté fédéral du 29 novembre 2005 concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav pour la période 2006 à 2009 (FF 2005 3115). Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale, dès que la base légale sur laquelle il se fond sera en vigueur. – Arrêté fédéral du 5 décembre 2005 concernant l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les mena- ces aériennes non militaires (FF 2005 5423); – Arrêté fédéral du 7 décembre 2005 sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles (FF 2005 5133). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse. 27 décembre 2005 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Lois fédérales et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 7019-7020 Page Pagina Ref. No 10 139 181 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.