Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 La présente loi est sujette au référendum.
E. 2 Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire3 «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est retirée ou rejetée.
E. 3 L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 septembre 2006.
E. 4 FF 2006 7775
Utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires
de la Banque nationale. LF 7776
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2006 Date Data Seite 7775-7776 Page Pagina Ref. No 10 139 965 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-3471 7775 Délai référendaire: 18 janvier 2007
Loi fédérale sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale du 16 décembre 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 99, al. 4, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20032, arrête: Art. 1 Affectation au Fonds de compensation de l’AVS La part du produit de la vente des 1300 tonnes d’or qui revient à la Confédération en vertu de l’art. 99, al. 4, Cst. et qui n’est plus nécessaire à la Banque nationale suisse pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants. Art. 2 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire3 «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est retirée ou rejetée. 3 La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple. Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 10 octobre 20064 Délai référendaire: 18 janvier 2007
1 RS 101 2 FF 2003 5597 3 L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 septembre 2006. 4 FF 2006 7775
Utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires
de la Banque nationale. LF 7776
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2006 Date Data Seite 7775-7776 Page Pagina Ref. No 10 139 965 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.