Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 60 millions de francs est ouvert afin de financer, pour une durée de 4 ans (du 1er février 2007 au 31 janvier 2011), les aides visées à l’art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants.
E. 2 RS 861
E. 3 FF 2006 3241
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. AF 3262
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2006 Date Data Seite 3261-3262 Page Pagina Ref. No 10 139 486 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2005-3323 3261 Arrêté fédéral Projet concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, arrête: Art. 1 1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 60 millions de francs est ouvert afin de financer, pour une durée de 4 ans (du 1er février 2007 au 31 janvier 2011), les aides visées à l’art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. 2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101 2 RS 861 3 FF 2006 3241
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. AF 3262
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2006 Date Data Seite 3261-3262 Page Pagina Ref. No 10 139 486 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.