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2005-3221 8231 Arrêté fédéral sur le plafond de dépenses pour le financement de l’infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 du 25 septembre 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 4, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1 vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, arrête: Art. 1 Un plafond des dépenses de 5880 millions de francs est alloué pour les indemnités et investissements du secteur Infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF pour la période 2007 à 2010. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 21 juin 2006 Conseil national, 25 septembre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 742.31 2 FF 2006 3667
Plafond de dépenses pour le financement de l’infrastructure de la Société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010. AF 8232
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.10.2006 Date Data Seite 8231-8232 Page Pagina Ref. No 10 140 032 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.