2005-2795 4709

2005-2795 4709 Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (IVe crédit-cadre) du 18 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20063, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 730 millions de francs est accordé pour une période minimale de quatre ans pour assurer le soutien d’actions en faveur du processus de réforme en Europe de l’Est et dans les Etats de la Communauté des Etats indépendants (CEI). 2 Le crédit-cadre ne sera libéré qu’après épuisement du crédit-cadre précédent, vraisemblablement à compter du 1er juillet 2007. Art. 2 Les effectifs actuels des bureaux de coopération, de la DDC (DFAE) et du SECO (DFE) sont réduits de 12 postes, passant ainsi de 91 à 79, en raison de la clôture des programmes menés en Russie, en Bulgarie et en Roumanie, et de la compression d’autres programmes. Les ressources du crédit-cadre serviront à financer le maintien des rapports de services restants ainsi que l’engagement de personnel nécessaire pour les activités directement liées à la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du processus de réforme en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesures pré- vues dans le crédit-cadre. Les coûts de personnel s’élèvent à 57 millions de francs au maximum.

1 RS 101 2 FF 2006 3403 3 FF 2007 509

Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

et de la CEI. AF

4710 Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 18 juin 2007 Conseil national, 14 juin 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (IVe crédit-cadre) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4709-4710 Page Pagina Ref. No 10 140 737 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.