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2005-2635 5635 Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle (art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: Décision du Tarif soumis par 26 septembre 2005 La Bâloise, Compagnie d’Assurances sur la vie, Basel 27 septembre 2005 Allianz Suisse Vie, Zürich Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne. 18 octobre 2005 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer 72.021 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.10.2005 Date Data Seite 5635-5635 Page Pagina Ref. No 10 139 001 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.