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2005-2561 5425 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 novembre 2005 du 21 septembre 2005
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – l’initiative populaire du 18 septembre 2003 «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»2 et – la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail)3 aura lieu le 27 novembre 2005 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 21 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 2 FF 2003 6327, 2005 3823 3 FF 2004 5109
Votation populaire du 27 novembre 2005. ACF 5426
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 novembre 2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.10.2005 Date Data Seite 5425-5426 Page Pagina Ref. No 10 138 962 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.