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2005-1649 4935 05.062 Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Zurich du 17 août 2005

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Zurich et nous vous proposons de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 17 août 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4936 Message 1 Votation populaire cantonale Lors de la votation populaire du 27 février 2005, le corps électoral du canton de Zurich a approuvé le texte de la nouvelle Constitution par 185 728 oui contre 103 368 non. Par lettre du 11 mai 2005, le Gouvernement zurichois a demandé la garantie fédé- rale. 2 Conditions nécessaires à l’octroi de la garantie En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une consti- tution cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. 3 Constitutionnalité La Constitution du canton de Zurich satisfait aux exigences posées à l’art. 51 de la Constitution fédérale; la garantie doit dès lors lui être accordée. En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale, cette compétence appartient à l’Assemblée fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Zurich In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer 05.062 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.09.2005 Date Data Seite 4935-4936 Page Pagina Ref. No 10 138 870 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.