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2005-1621 4079 Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse Partie I: La convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail sur les peuples indigènes et tribaux: conséquences d’une éventuelle ratification.Partie II: Création d’aires de séjour et de transit pour les gens du voyage: possibilités d’action de la Confédération. Date limite: 1er novembre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Section culture et societé, Hallwylstr. 15, 3003 Berne, tél. 031 311 92 68, www.bak.admin.ch/index_f.html Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (loi fédérale sur les professions de la psychologie, LPsy) La loi sur les professions de la psychologie (LPsy) vise à garantir la protection de la santé et la protection contre la tromperie et les actes frauduleux dans le cadre de l’exercice des professions de la psychologie. Date limite: 31 octobre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58 www.bag.admin.ch/berufe/projektpsych/vernehmlassung/f/index.htm
4080 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, Lgéo) Cette nouvelle loi doit mettre à disposition une base légale uniforme pour la mensu- ration nationale, pour la mensuration officielle et pour toutes les autres informations sur les territoires basés sur différents arrêtés fédéraux. On veut en particulier garantir que les administrations fédérales, cantonales et communales de même que l’éco- nomie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles, d’un niveau de qualité adéquat et d’un coût acceptable, couvrant le terri- toire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation. Date limite: 30 novembre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de topographie (swisstopo), Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern, tél. 031 963 22 24, www.swisstopo.ch/fr/basics/law/geoig 5 juillet 2005 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4079-4080 Page Pagina Ref. No 10 138 746 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.