2005-1572 3823

2005-1572 3823 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques» du 17 juin 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques», déposée le 18 septembre 20032, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20043, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 18 septembre 2003 «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau)

2. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation: a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environ- nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières; b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.

1 RS 101 2 FF 2003 6327 3 FF 2004 4629

Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». AF 3824 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil des Etats, 17 juin 2005 Conseil national, 17 juin 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.2005 Date Data Seite 3823-3824 Page Pagina Ref. No 10 138 709 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.