2005-1435 3745

2005-1435 3745 Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 21 décembre 2006

Initiative populaire fédérale «pour un âge de l’AVS flexible» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 30 mai 2005 à l’appui de l’initia- tive populaire fédérale «pour un âge de l’AVS flexible», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour un âge de l’AVS flexible», présentée le 30 mai 2005, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signa- tures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale 3746 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Ambrosetti Renzo, el Rïaa 5a, 6513 Monte Carasso 2. Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern 3. Daguet André, Rathausgasse 62, 3011 Bern 4. Deneys Heidi, Rue Monique-St-Hélier 5, 2300 La Chaux-de-Fonds 5. Dreifuss Ruth, Rue des Pâquis 36, 1201 Genève 6. Fässler-Osterwalder Hildegard, Tulpenweg 7, 9472 Grabs 7. Fankhauser Angeline, In den Lettenreben 15, 4104 Oberwil 8. Goll Christine, Eschwiesenstrasse 18, 8003 Zürich 9. Leuenberger Ernst, Käppelihofstrasse 4, 4500 Solothurn

10. Levrat Christian, Rte des Colombettes, 1628 Vuadens

11. Magnin Laetitia, Rte du Prieur 41, 1257 La Croix-de-Rozon

12. Pedrina Vasco, Sihlamtstrasse 8, 8002 Zürich

13. Rechsteiner Paul, Davidstrasse 45, 9000 St. Gallen

14. Rennwald Jean-Claude, Rue de la Quère 17, 2830 Courrendlin

15. Schüepp Doris, Stationsstrasse 39, 8003 Zürich

16. Tschäppät Alexander, Merzenacker 70, 3006 Bern 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour un âge de l’AVS flexible» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décem- bre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative: Comité d’initiative ’pour un âge de l’AVS flexible’, case postale, 3000 Berne 23 et publiée dans la Feuille fédérale du 21 juin 2005. 7 juin 2005 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 3747 Initiative populaire fédérale «pour un âge de l’AVS flexible» L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 112, al. 2, let. e (nouvelle) e. L’assuré qui a cessé d’exercer une activité lucrative a droit à une rente de vieillesse dès 62 ans révolus. La loi règle le droit à la rente des assurés qui continuent d’exercer une activité lucrative partielle. Elle fixe une franchise pour les revenus modestes provenant d’une activité lucrative. La rente per- çue avant l’âge inconditionnel de la retraite par un assuré dont le revenu de l’activité lucrative était inférieur à une fois et demie le revenu maximal for- mateur de la rente AVS n’est pas réduite. Le droit inconditionnel à la rente de vieillesse naît au plus tard à l’âge de 65 ans révolus. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 6 (nouveau)

6. Disposition transitoire ad art. 112, al. 2, let. e Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’art. 112, al. 2, let. e, le Conseil fédéral arrête les disposi- tions d’exécution nécessaires.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour un âge de l'AVS flexible» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.06.2005 Date Data Seite 3745-3748 Page Pagina Ref. No 10 138 690 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.