2005-1410 3183

2005-1410 3183 Arrêté fédéral concernant l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles du 20 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 7, al. 4, de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO21, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20052, arrête: Art. 1 Le montant de la taxe sur le CO2 selon l’art. 3 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur la taxe sur le CO23 est approuvé pour autant qu’il soit fixé: a. à 12 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2008 si les émissions dues aux combustibles fossiles selon la statistique tenue par l’Office fédéral de l’environnement ont dépassé en 2006 94 % du niveau de 1990; b. à 24 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2009 si les émissions dues aux combustibles fossiles selon la statistique tenue par l’Office fédéral de l’environnement ont dépassé en 2007 90 % du niveau de 1990; c. à 36 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2010 si les émissions dues aux combustibles fossiles selon la statistique tenue par l’Office fédéral de l’environnement ont dépassé en 2008 86,5 % du niveau de 1990 ou 85,75 % pendant l’une des années suivantes. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 20 mars 2007 Conseil des Etats, 15 mars 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 641.71 2 FF 2005 4621 3 FF 2005 4653 (Ordonnance du 22 juin 2005 sur la taxe sur le CO2 en annexe à l’arrêté fédéral).

Approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles. AF 3184

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.05.2007 Date Data Seite 3183-3184 Page Pagina Ref. No 10 140 568 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.