2005-1348 3743

2005-1348 3743 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Remise en vigueur et modification du 8 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrêté: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 28 novembre 2000 et du 23 janvier 20011 qui étendent la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées sont remis en vigueur. II L’art. 2 ch. 3 de l’arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 mentionné ci-desous est modifié comme suit (modification du champ d’application): 3 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. III Les dispositions suivantes de la convention du 15 janvier 2004 sur la teneur de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées (CCT voies ferrées 2005), imprimées en caractères gras, sont étendues4: Art. 17 al. 1 CCT Salaires de base Art. 17 al. 2 CCT Classe de salaire Q Art. 19 al. 1 CCT Travail de nuit régulier par équipes Art. 19 al. 6 CCT travaux dans les tunnels

1 FF 2000 4791–4792 5629, 2001 186 2 RS 823.20 3 Odét; RS 823.201 4 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF 3744 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005 et a effet jusqu’au 30 septembre 2005. 8 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.06.2005 Date Data Seite 3743-3744 Page Pagina Ref. No 10 138 689 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.