2005-1235 4403

2005-1235 4403 Arrêté fédéral Projet relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 112, al. 3, let. c (nouvelle) 3 L’assurance est financée: c. par la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée selon l’art. 130, al. 3 et 3bis. Art. 130, al. 3bis (nouveau) 3bis Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral peut relever les taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,8 point supplémentaire. Le produit du relèvement est attribué entièrement à l’assurance-invalidité. Lorsque les dettes de l’assurance-invalidité seront amorties, le Conseil fédéral abaissera en conséquence les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e 2 Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut: e. relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à l’art. 130, al. 1 à 3bis; II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

1 FF 2005 4377 2 RS 101

Financement additionnel de l’AI par un relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. AF 4404

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI parun relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.2005 Date Data Seite 4403-4404 Page Pagina Ref. No 10 138 806 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.