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2005-1100 4881 Arrêté fédéral II Projet concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» (part du ch. 2.3 du message) Un crédit d’engagement de 9 600 000 francs est octroyé au Conseil fédéral pour l’ensemble des raccordements et des équipements de télécommunication du nouveau centre de calcul de la Fellerstrasse 15A (Berne). Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101 2 FF 2005 4841
«Investissements TI, infrastructure» du Secrétariat général du Département fédéral des finances. AF II 4882
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.08.2005 Date Data Seite 4881-4882 Page Pagina Ref. No 10 138 849 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.