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2005-1016 2703

Ch Vb · 2005-04-20 · Deutsch CH
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Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 6576 contre l’enregistrement international n° 800 376 «RICH» est close par classement.

E. 3 La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 4 Aucun dépens ne sont alloués aux parties.

E. 5 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours. 20 avril 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°6576 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.05.2005 Date Data Seite 2703-2703 Page Pagina Ref. No

E. 10 138 602 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. La défenderesse est exclue de la procédure.
  2. L’opposition n° 6576 contre l’enregistrement international n° 800 376 «RICH» est close par classement.
  3. La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut.
  4. Aucun dépens ne sont alloués aux parties.
  5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours. 20 avril 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°6576 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.05.2005 Date Data Seite 2703-2703 Page Pagina Ref. No 10 138 602 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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2005-1016 2703 Décision dans la procédure d’opposition n° 6576 Opposante Richel International Diffusion S.A. c/o TAC Management Services SA, 4, Place Notre-Dame, 1700 Fribourg représentée par ABREMA, 16, Avenue du Théâtre, 1005 Lausanne, marque suisse n° 446 542 «RICHEL» contre Défenderesse Moschillo S.r.l., Via Camporeale 7/3 I-83031 Ariano Irpino (AV) (IT) (pas de repré- sentation), enregistrement international n° 800 376 «RICH». Le 20 avril 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 6576 contre l’enregistrement international n° 800 376 «RICH» est close par classement. 3. La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut. 4. Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours. 20 avril 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°6576 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.05.2005 Date Data Seite 2703-2703 Page Pagina Ref. No 10 138 602 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.