2005-0978 2593

2005-0978 2593 Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des finances Rapport de la commission d’experts «Mise en œuvre et application de l’harmonisation fiscale» Dans ce rapport, la commission d’experts recommande la création d’une commis- sion de contrôle qui serait chargée d’examiner la conformité des textes législatifs cantonaux et des pratiques qui en découlent avec la LHID et d’engager une procé- dure si nécessaire. L’instauration de cette commission devrait permettre d’éliminer les lacunes actuellement observées au niveau des contrôles, lacunes qui entravent la bonne application de la loi sur l’harmonisation fiscale. Date limite: 15 août 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 322 74 18 (H. Tanner) ou 031 322 74 11 (L. Crugnola) www.estv.admin.ch Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Fonds pour le trafic d’agglomération et le réseau des routes nationales (Fonds d’infrastructure) Le Conseil fédéral envisage d’instituer un fonds pour le trafic d’agglomération et les routes nationales afin de financer des projets de transport importants. En attendant la création de ce fonds, il propose un fonds d’urgence, d’une durée limitée à quatre ou cinq ans, pour financer des projets urgents et prêts à être réalisés. En plus de ces fonds complémentaires, le projet prévoit aussi des mesures pour les régions périphé- riques et de montagne. Date limite: 15 juillet 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58 26 avril 2005 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.2005 Date Data Seite 2593-2593 Page Pagina Ref. No 10 138 576 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.