2005-0575 2101

2005-0575 2101 Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) La loi sur les avocats (LLCA) définit les conditions à remplir pour pouvoir être inscrit dans un registre cantonal des avocats. En raison de la réforme de l’enseigne- ment supérieur découlant de la Déclaration de Bologne, il faudra avoir terminé des études de droit sanctionnées par un master (ou comme c’est le cas actuellement, par une licence) délivré par une université suisse pour demander son inscription au registre. Toutefois, les cantons devront admettre les titulaires d’un bachelor au stage d’avocat. La LLCA est également modifiée sur deux autres points: l’avocat doit posséder une assurance responsabilité-civile pour demander son inscription, et le devoir de communication des autorités est élargi. Date limite: 30 juin 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Mme Cornelia Perler, tél. 031 322 47 44, fax 031 322 84 01, www.ofj.admin.ch 22 mars 2005 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.03.2005 Date Data Seite 2101-2101 Page Pagina Ref. No 10 138 470 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.